Le ministre rwandais de la Justice Emmanuel Ugirashebuja a souligné les failles du dossier de la RDC
La cause RDC-Rwanda a été prise en délibéré, jeudi 13 février, devant la Cour africaine des droits de l’homme et de peuple (CADHP), à Arusha, en Tanzanie.
Le vice-président de cette cour a indiqué qu’ils vont se prononcer dans quelques jours sur les exceptions soulevées par le Rwanda. Parmi ces exceptions, il y a la recevabilité de la requête de la RDC et la compétence de la cour de juger cette affaire.
La cour a par ailleurs accordé huit jours à Kinshasa et Kigali, à compter de jeudi, pour déposer leurs notes des plaidoiries ainsi que tout autre élément pertinent avant qu’elle se prononce sur sa compétence et la recevabilité de la requête de la RDC.
Le procès entre la RDC et le Rwanda devant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples s’est poursuivi jeudi 13 février 2025 à Arusha, en Tanzanie.
Comme lors du premier jour, les avocats rwandais ont présenté des arguments pour obtenir l’irrecevabilité de la requête de la RDC. Ils ont démontré que la saisine de la CADHP s’avère prématurée, alors que les procédures prévues par les instances régionales et internationales n’ont pas été épuisées.
Le Rwanda a également avancé que la requête de la RDC est étayée en grande partie sur les informations relayées par la presse, fragilisant ainsi sa crédibilité. La défense rwandaise a par ailleurs sollicité de la cour la suspension de la procédure en attendant le verdict de la cour de justice de l’EAC dans une autre affaire opposant les deux Etats.
Pour toutes ces raisons, l’avocat du Rwanda a demandé à la Cour de rejeter la requête de la RDC qui viole l’acte constitutif de l’Union africaine. Selon lui, cette requête ne relève pas non plus de la compétence territoriale de la Cour .
« Cette requête ne relève pas non plus de la compétence territoriale de la Cour et ne relève pas de la compétence matérielle de la cour », a-t-il rapporté.
Réagissant aux exceptions soulevées par le Rwanda, les avocats de la RDC ont interpellé la CADHP sur l’image qu’elle donnerait si elle se déclarait incompétente.
Ils ont rejeté l’argumentaire de l’Etat rwandais. Pour l’un d’eux, Me Marcel Wetshokonda, le Rwanda fait du sophisme, ignorant que la compétence de cette cour s’élargit aux territoires de tout Etat membre de l’Union africaine.
“Parmi les raisons avancées, les victimes en RDC devaient, selon le Rwanda, s’adresser aux juges rwandais et au Rwanda. Ainsi, pour le Rwanda, on ne peut parler de violation des droits de l’homme que si les exactions avancées par la RDC s’étaient déroulées au Rwanda. Pour cela, la Cour devrait se déclarer incompétente. Nos avocats ont réfuté tous ces arguments et ont démontré que cela risquerait d’être un incident vraiment regrettable si la Cour ne se déclarait pas compétente et la requête de la RDC recevable. Nous avons confiance de la manière dont nous avons démontré à la Cour qu’elle est compétente et que la requête de la RDC devrait être déclarée recevable, la Cour se déclarera compétente et nous passerons à la phase du fond.», a expliqué Samuel Mbemba, vice-ministre congolais de la justice et contentieux international après les audiences.
Ce procès a lieu dans le cadre de la 76e session ordinaire de la Cour africaine des droits de l’homme et de peuple sous la requête n°007 /2023.
Il intervient alors que les tensions entre Kinshasa et Kigali restent vives. La crise est liée à une nouvelle offensive dans le Nord-Kivu initiée en novembre 2021 par le M23, une rébellion que la RDC accuse d’être soutenue par le Rwanda.
Ceci alors que Kigali accuse pour sa part Kinshasa de soutenir le groupe paramilitaire FDLR, une milice d’origine rwandaise directement liée au génocide des Tutsi du Rwanda en 1994. Le Rwanda et la RDC nient soutenir le M23 et les FDLR respectivement. (Fin)