La Cour d’appel a fixé au 17 février la date à laquelle elle prononcera le verdict dans le procès en appel de Ladislas Ntaganzwa (60 ans) condamné en première instance pour son rôle dans le génocide des Tutsi du Rwanda en 1994.
Depuis décembre de l’année dernière, Ladislas Ntaganzwa conteste en appel la perpétuité qui lui avait été infligée en 2020 par la Haute Cour pour les crimes internationaux basée à Nyanza dans le Sud du Rwanda.
Entre autres choses, il avait été épinglé pour avoir été à la tête des attaques du 15 avril 1994 contre les Tutsi qui s’étaient réfugiés à la paroisse catholique de Cyahinda dans la commune de Nyakizu qui fait partie maintenant du district de Nyaruguru et dont il était le bourgmestre.
Des témoins avaient déclaré lors du procès que Ntaganzwa avait amené les Gendarmes de Butare à Cyahinda. Et leur avait ordonné de tirer sur les civils Tutsi qui étaient rassemblés à la paroisse catholique, en complicité avec les Interahamwe et des réfugiés burundais.
Le plaidoyer d’appel de Ntaganzwa est fondé sur un certain nombre de facteurs, dont le principal est l’affirmation selon laquelle les récits des témoins qui avaient été utilisés contre lui lors du procès en première instance n’étaient pas légitimes.
Il a dit que les témoins qui avaient déclaré l’avoir vu dans les attaques de Cyahinda se sont contredits concernant le type de vêtements qu’il portait. Certains avaient dit qu’il portait une chemise militaire. En revanche, d’autres avaient dit qu’il était habillé comme un civil.
Le procureur Faustin Nkusi a déclaré que la façon dont Ntaganzwa était habillé ce jour-là était quelque chose de très banal que les témoins peuvent oublier après vingt ans. Le procureur a noté que ce qui compte, c’est le fait qu’il y ait suffisamment de preuves qui confirment que Ntaganzwa avait été sur les lieux, y compris le fait que Ntaganzwa lui-même a admis qu’il était là.
Bien que Ntaganzwa ait admis qu’il était sur les lieux avec les Gendarmes qu’il avait amené de Butare, il a dit qu’il n’était là que pour protéger les citoyens. Il a ajouté que la fusillade qui s’est produite n’avait été faite qu’accidentellement par l’un des Gendarmes.
Le procureur Faustin Nkusi a contesté cela, se demandant comment un simple tir accidentel aurait pu entraîner la mort de beaucoup de personnes qui ont péri sur les lieux.
“D’ailleurs, il n’y avait pas que les Gendarmes qui étaient là lors de l’attaque. Les Interahamwe et les réfugiés burundais portant des armes traditionnelles étaient là avec eux, aidant à la tuerie. Est-ce qu’ils essayaient aussi d’assurer la sécurité des citoyens ?” a demandé le procureur.
Ladislas Ntaganzwa avait été arrêté en 2015 en RDC et extradé vers le Rwanda en 2016. Il était l’une des neuf personnes inculpées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) mais n’avait pas encore été arrêtée au moment où le tribunal de l’ONU avait fermé ses portes en 2015.
Dans le cadre de sa stratégie d’achèvement, le TPIR avait décidé en 2012 de renvoyer au parquet rwandais les dossiers de six des neuf principaux suspects qui étaient toujours en fuite.
Les trois principaux responsables qui doivent être jugés par le Mécanisme, à savoir Félicien Kabuga, Augustin Bizimana et Protais Mpiranya devant être jugés par le Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux qui a pris le relai du TPIR et du Tribunal Pénal International pour l’ex Yougoslavie. (Fin)