La décision d’Alger de déléguer la gestion des camps de Tindouf au Polisario est une “violation” du droit international (juriste français)

Me Hubert Seillan, Avocat à la Cour d’Appel de Paris

Me Hubert Seillan, Avocat à la Cour d’Appel de Paris a affirmé dans une interview accordée à l’émission “le débat du Sahara” du portail électronique “sahara-question” que la décision de l’Algérie de déléguer la gestion des camps de Tindouf au polisario, milice paramilitaire mafieuse et criminelle, est une violation du droit international.

Selon lui,  l’absence  de cadre juridique clair régissant la condition des populations de Tindouf est une situation “exceptionnelle et inédite” au regard du droit international. “Il ne peut y avoir de délégation de souveraineté, et donc de responsabilité, de la part d’un Etat à un acteur non étatique, militaire autoproclamé de surcroît, sur son territoire”, à-t-il souligné.

Cette situation a été confirmée par le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU dans ses Observations finales concernant le quatrième rapport périodique de l’Algérie, adoptées par le Comité à sa 123ème session en juillet 2018, dans lesquelles le Comité avait exprimé “ses préoccupations quant à la dévolution de facto par l’Algérie de ses pouvoirs, notamment juridictionnels au polisario”.

Cette “réalité tangible”, relève Me Seillan, se décline aujourd’hui sous forme de deux cordons sécuritaires, l’un algérien et l’autre polisarien, qui empêchent les accès et les sorties des camps de Tindouf, “séquestrant de fait les populations des camps dans une situation de non-droit”.

Poussant la délégation de souveraineté à l’extrême, l’Algérie a même choisi de laisser la charge de la gestion de la pandémie Covid-19 au “polisario”, une milice armée qui n’en a ni l’autorité juridique, ni la capacité technique, s’indigne l’avocat français.

S’arrêtant sur la situation des droits humains dans les camps, Me Seillan a pointé du doigt l’Algérie concernant la disparition d’Ahmed Khalil, ancien dirigeant du “polisario” dont il est l’avocat, qui a été arrêté par les services algériens et porté disparu depuis le 6 janvier 2009.

Pour rappel, la gravité des violations des droits de l’Homme dans les camps de Tindouf a été clairement reflétée dans le dernier rapport du Secrétaire général de l’ONU, en date du 02 octobre 2019, qui fait état d’informations reçues par le HCR sur le harcèlement, l’arrestation, la détention arbitraire et les mauvais traitements infligés à un défenseur des droits humains et à un blogueur engagé dans la documentation des violations des droits de l’homme dans la région, tous deux arrêtés en juin 2019.

Me Seillan est également revenu sur l’instrumentalisation par l’Algérie de la question des détenus de droit commun de Gdim Izik, procès dont il a été l’un des observateurs internationaux.

L’avocat français  a assuré que les détenus ont été condamnés à des peines “parfaitement équitables”, compte tenu de la nature des crimes dont ils se sont rendus coupables. Ayant lui-même visité leurs lieux d’incarcération, Me Seilla a également attesté de la conformité des conditions d’incarcération des détenus de Gdim Izik aux standards internationaux. (End)

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